JORF n°67 du 20 mars 1994

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet,
sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Didier Erard, inspecteur principal de la police nationale, est habilité à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet,

sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Didier Erard, inspecteur principal de la police nationale, est habilité à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.