Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera,
sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, M. Jean-Paul Evrard, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des libertés publiques et de la police administrative, est habilité à signer les actes,
arrêtés et décisions dans les mêmes limites d'attribution.