Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Francis Paccioni, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé.