Décret du 18 mars 1992

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Art. 5. - Au chapitre V du décret du 30 décembre 1809 susvisé, l’article 113 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 113. - L’acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l’autorisation administrative préalable. »

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Art. 5. - Au chapitre V du décret du 30 décembre 1809 susvisé, l’article 113 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 113. - L’acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l’autorisation administrative préalable. »

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