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Décret du 18 mars 1924

Fouilles et découvertes

Abrogé31 mars 2007
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Créé le 18 janvier 1940 · Abrogé le 31 mars 2007

Toute personne qui, par suite de fouilles, de travaux ou d'un fait quelconque, découvre des monuments, des sépultures, des inscriptions, des objets, ou des documents d'archives privées pouvant intéresser l'archéologie, l'histoire, la préhistoire ou l'art, doit en faire de suite la déclaration à la mairie de la commune.

Si la découverte a lieu sur un terrain appartenant à l'Etat, à un département ou à une commune, à un établissement public ou d'utilité publique ; le maire désigne par arrêté un gardien provisoire des objets découverts et du terrain où ces objets ont été mis à jour. Il en avise immédiatement le préfet en lui faisant connaître le nom et le domicile de ce gardien.

Le préfet avise le ministre des affaires culturelles des conditions dans lesquelles la conservation provisoire est assurée.

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2007

En vigueur du jeudi 18 janvier 1940 au vendredi 30 mars 2007

Fouilles et découvertes
Article 29