Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 1 janvier 1985
La commission départementale des monuments historiques ne peut valablement délibérer que si dix au moins de ses membres assistent à la séance. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par six au moins des membres de la commission.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le préfet.