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Décret du 18 mars 1924

Article 12-6

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Article 12-6

La commission départementale des monuments historiques ne peut valablement délibérer que si dix au moins de ses membres assistent à la séance. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par six au moins des membres de la commission.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1985

Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 1 janvier 1985

La commission départementale des monuments historiques ne peut valablement délibérer que si dix au moins de ses membres assistent à la séance. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par six au moins des membres de la commission.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le préfet.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1985

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au lundi 31 décembre 1984

Source : Légifrance