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Décret du 18 mars 1924

Article 12-5

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Article 12-5

Les administrations, collectivités locales et services publics sont informés de l'ordre du jour des séances de la commission départementale des monuments historiques qui les concernent ;

Leurs représentants peuvent y être entendus à leur demande.

Le président de la commission peut, en outre, appeler à participer aux travaux toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1985

Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 1 janvier 1985

Les administrations, collectivités locales et services publics sont informés de l'ordre du jour des séances de la commission départementale des monuments historiques qui les concernent ;

Leurs représentants peuvent y être entendus à leur demande.

Le président de la commission peut, en outre, appeler à participer aux travaux toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1985

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au lundi 31 décembre 1984

Source : Légifrance