Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 1 janvier 1985
Les administrations, collectivités locales et services publics sont informés de l'ordre du jour des séances de la commission départementale des monuments historiques qui les concernent ;
Leurs représentants peuvent y être entendus à leur demande.
Le président de la commission peut, en outre, appeler à participer aux travaux toute personne dont l'audition lui paraît utile.