Article précédent

Article suivant

Décret du 18 mars 1924

Article 12-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12-4

La commission départementale des monuments historiques se réunit sur convocation du préfet ou à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des séances est établi par le préfet.

Le directeur régional des affaires culturelles est rapporteur de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1985

Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 1 janvier 1985

La commission départementale des monuments historiques se réunit sur convocation du préfet ou à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des séances est établi par le préfet.

Le directeur régional des affaires culturelles est rapporteur de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1985

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au lundi 31 décembre 1984

Source : Légifrance