JORF n°0139 du 19 juin 2018

Décret du 18 juin 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 133-7 et R.* 133-9 ;

Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Mme Dominique KIMMERLIN, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er juillet 2018, pour exercer les fonctions de présidente de la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2

Mme Dominique KIMMERLIN est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2018.

Article 3

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet