JORF n°0139 du 19 juin 2018

Article 4

Article 4

M. Renaud SELIGMANN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour).


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M. Renaud SELIGMANN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour).