JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2022, M. Joseph DURET, juge au tribunal judiciaire de Tours, est placé sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 22 août 2022 et jusqu'au 21 août 2023.


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Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2022, M. Joseph DURET, juge au tribunal judiciaire de Tours, est placé sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 22 août 2022 et jusqu'au 21 août 2023.