Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrégation d'un décret de délégation de signature
Résumé Un décret qui permettait des signatures au nom du ministère des armées est désormais annulé.
Le décret du 19 octobre 2023 portant délégation de signature (ministère des armées) est abrogé.
1 version