Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret entre en vigueur quand la personne concernée en est informée.
Le présent décret prendra effet à compter de la réception de l'intéressé.
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