JORF n°0015 du 19 janvier 2016

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Pierre N'Gahane, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réinsertion et citoyenneté.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Pierre N'Gahane, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réinsertion et citoyenneté.