Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2000 :

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées à compter du 1er janvier 2000 :

Cour administrative d'appel de Paris

M. Delpech de Saint Guilhem (Jean).