Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°15 du 19 janvier 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.