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Décret du 18 janvier 1999

chargeant une députée d'une mission temporaire

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Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire),

Décrète :

Art. 1er. - Mme Paulette Guinchard-Kunstler, députée du Doubs, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

MME PAULETTE GUINCHARD-KUNSLER,DEPUTEE DU DOUBS,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE.

Fait à Paris, le 18 janvier 1999.

Lionel Jospin

Décret du 18 janvier 1999