JORF n°20 du 24 janvier 1995

Droit public

M. Balmond (Louis), université de Nice.
M. Couzinet (Jean-François), université Toulouse-I.
M. Doumbe-Bille (Stéphane), université du Littoral.
M. Guillermin (Guy), université Grenoble-II (I.U.T. B).
M. Le Morvan (Didier), université de Brest.
M. Scoffoni (Guy), université d'Avignon.
M. Sueur (Jean-Jacques), université de Toulon.


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Version 1

Droit public

M. Balmond (Louis), université de Nice.

M. Couzinet (Jean-François), université Toulouse-I.

M. Doumbe-Bille (Stéphane), université du Littoral.

M. Guillermin (Guy), université Grenoble-II (I.U.T. B).

M. Le Morvan (Didier), université de Brest.

M. Scoffoni (Guy), université d'Avignon.

M. Sueur (Jean-Jacques), université de Toulon.