Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eudes Roullier,
délégué à la recherche et à l'innovation, et de M. Guy Benattar, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Guy Faure, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que les marchés, contrats et avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.