Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Eudes Roullier,
délégué à la recherche et à l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.