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Décret du 18 février 1986

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Article 9

Le décret n° 55-76 du 14 janvier 1955 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des produits en cuir et similaires du cuir, des lois du 1er août 1905 et du 25 juin 1936 susvisées, est abrogé.

Toutefois, les produits répondant à ses dispositions pourront être mis sur le marché jusqu'au premier jour du treizième mois et commercialisés aux stades ultérieurs jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2011

Créé le 27 février 1986 · Abrogé le 1 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur le commerce des produits en cuir

Résumé. Un ancien décret sur le commerce des produits en cuir est supprimé, mais les produits conformes peuvent encore être vendus pendant un certain temps.

Le décret n° 55-76 du 14 janvier 1955 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des produits en cuir et similaires du cuir, des lois du 1er août 1905 et du 25 juin 1936 susvisées, est abrogé.

Toutefois, les produits répondant à ses dispositions pourront être mis sur le marché jusqu'au premier jour du treizième mois et commercialisés aux stades ultérieurs jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de la publication du présent décret.

Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01cite  Loi 1936-06-25cite  Décret 55-76 1955-01-14

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2011

En vigueur du jeudi 27 février 1986 au lundi 31 janvier 2011

Source : Légifrance