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Décret du 18 février 1986

Article 9

Abrogé1 février 2011

Créé le 27 février 1986

Le décret n° 55-76 du 14 janvier 1955 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des produits en cuir et similaires du cuir, des lois du 1er août 1905 et du 25 juin 1936 susvisées, est abrogé.
Toutefois, les produits répondant à ses dispositions pourront être mis sur le marché jusqu'au premier jour du treizième mois et commercialisés aux stades ultérieurs jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de la publication du présent décret.

Effets de cet article

cite

 Loi 1905-08-01 Loi 1936-06-25 Décret 55-76 1955-01-14

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2011

En vigueur du jeudi 27 février 1986 au lundi 31 janvier 2011