Article 1
Mme Catherine BROUARD-GALLET, magistrate hors hiérarchie, est nommée conseillère d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 1er janvier 2020.
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JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Décret du 18 décembre 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-16 ;
Vu la proposition du comité mentionné au III de l'article L. 121-4 du code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet