Article 1
Mme Catherine BROUARD-GALLET, magistrate hors hiérarchie, est nommée conseillère d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 1er janvier 2020.
1 version
Mme Catherine BROUARD-GALLET, magistrate hors hiérarchie, est nommée conseillère d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 1er janvier 2020.
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Mme Catherine BROUARD-GALLET, magistrate hors hiérarchie, est nommée conseillère d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 1er janvier 2020.