JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Article 1

Article 1

Mme Catherine BROUARD-GALLET, magistrate hors hiérarchie, est nommée conseillère d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 1er janvier 2020.


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Version 1

Mme Catherine BROUARD-GALLET, magistrate hors hiérarchie, est nommée conseillère d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 1er janvier 2020.