Article 3
Le décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature à la délégation aux affaires européennes et internationales est abrogé.
1 version
Le décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature à la délégation aux affaires européennes et internationales est abrogé.
1 version
Le décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature à la délégation aux affaires européennes et internationales est abrogé.