Cour d'appel de Versailles

Avocat général: M. Jacques Duplat, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Carrouee, décédé.
Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Jacques Cholet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Duplat.