Décret du 18 décembre 1927

Article 75

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Article 75

L'arrêté portant constitution d'office d'une association syndicale est publié au recueil des actes administratifs et dans un journal du département. Il est également affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend l'association.

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Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006

L'arrêté portant constitution d'office d'une association syndicale est publié au recueil des actes administratifs et dans un journal du département. Il est également affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend l'association.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 février 1974 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance