Abrogé par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 100 (V) JORF 5 mai 2006
Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006
L'arrêté portant constitution d'office d'une association syndicale est publié au recueil des actes administratifs et dans un journal du département. Il est également affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend l'association.