JORF n°0093 du 20 avril 2011

Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, Mme Agathe Perruche, épouse David, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er novembre 2010 jusqu'à son installation dans la juridiction de proximité de Versailles.


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Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, Mme Agathe Perruche, épouse David, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er novembre 2010 jusqu'à son installation dans la juridiction de proximité de Versailles.