JORF n°0093 du 20 avril 2011

Décret du 18 avril 2011

Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, Mme Agathe Perruche, épouse David, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er novembre 2010 jusqu'à son installation dans la juridiction de proximité de Versailles.