Décret du 18 avril 1997

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Art. 1er. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'

article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé

est remplacée par les dispositions suivantes :

<< Elles font l'objet d'un épandage ou d'un envoi en distillerie avant le 15 décembre de l'année de la récolte. >>

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Art. 1er. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

<< Elles font l'objet d'un épandage ou d'un envoi en distillerie avant le 15 décembre de l'année de la récolte. >>

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