Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage et de Mme Joëlle Pascoët, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée dans la limite de ses attributions à M. Michel Din'Lobe, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.

Charles-Henri Roulleaux-Dugage et de Mme Joëlle Pascoët.