JORF n°192 du 19 août 1995

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée à Mme Joëlle Pascoët, administrateur civil directement placée sous l'autorité de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage.


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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée à Mme Joëlle Pascoët, administrateur civil directement placée sous l'autorité de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage.