Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon,
sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.