JORF n°192 du 19 août 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean Philippe Morin, Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils et Mme Laurence Pécaut-Rivolier, magistrat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Charles Aubernon.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean Philippe Morin, Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils et Mme Laurence Pécaut-Rivolier, magistrat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Charles Aubernon.