JORF n°0218 du 19 septembre 2025

Article 4

Article 4

M. Yann SONG, M. Hugues MAIGNAN et M. Benoît MALAPERT sont astreints au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer leur entretien et leur formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 13 avril 1970 susvisé.


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Version 1

M. Yann SONG, M. Hugues MAIGNAN et M. Benoît MALAPERT sont astreints au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer leur entretien et leur formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 13 avril 1970 susvisé.