Article 1
Il est mis fin aux fonctions de préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement exercées par M. Nicolas LERNER, administrateur civil hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
1 version
JORF n°0241 du 18 octobre 2018
Décret du 17 octobre 2018
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
M. Nicolas LERNER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
1 version
Article 3
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner