JORF n°0242 du 18 octobre 2009

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.