JORF n°0242 du 18 octobre 2009

Décret du 17 octobre 2009

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre,

Décrète :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2009.

François Fillon