Décret du 17 octobre 2005

Article 5

Le présent décret sera notifié aux sociétés concessionnaires par les soins du préfet du Finistère, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

  • l'affichage à la préfecture du Finistère ;
  • la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
  • la publication aux frais des sociétés concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte la concession.

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