Décret du 17 octobre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 17. - Le décret du 29 novembre 1999 portant délégation de signature est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 17. - Le décret du 29 novembre 1999 portant délégation de signature est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance