Décret du 17 octobre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Secrétariat général pour l'administration.

Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Secrétariat général pour l'administration.

Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance