JORF n°245 du 20 octobre 1995

Cour d'appel de Bourges

Président de chambre: M. Louis Gayat de Wecker, conseiller à ladite cour (poste créé).


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Cour d'appel de Bourges

Président de chambre: M. Louis Gayat de Wecker, conseiller à ladite cour (poste créé).