JORF n°245 du 20 octobre 1995

Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la justice:

Tour intérieur

Mlle Carole Etienne, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Argentan.
M. Nicolas Jacquet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la justice:

Tour intérieur

Mlle Carole Etienne, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Argentan.

M. Nicolas Jacquet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.