Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la justice:
M. Nicolas Jacquet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Tour intérieur
Mlle Carole Etienne, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Argentan.M. Nicolas Jacquet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
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