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Décret du 17 octobre 1952

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Article 4

Chaque manipulant tiendra un compte spécial récapitulant annuellement ses sorties par millésime et établissant, en fin d'exercice, une ventilation de son stock par année d'origine.

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Créé le 19 octobre 1952 · Abrogé le 26 novembre 2010

Chaque manipulant tiendra un compte spécial récapitulant annuellement ses sorties par millésime et établissant, en fin d'exercice, une ventilation de son stock par année d'origine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 octobre 1952 au jeudi 25 novembre 2010

Source : Légifrance