Abrogé26 novembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 19 octobre 1952
Un millésime ne pourra être utilisé pour la vente du vin de Champagne que trois ans après son tirage.
Décret du 17 octobre 1952
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 novembre 2010
En vigueur du dimanche 19 octobre 1952 au jeudi 25 novembre 2010