Abrogé par Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 19 octobre 1952 · Abrogé le 26 novembre 2010
Un millésime ne pourra être utilisé pour la vente du vin de Champagne que trois ans après son tirage.
Décret du 17 octobre 1952
Un millésime ne pourra être utilisé pour la vente du vin de Champagne que trois ans après son tirage.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 19 octobre 1952 · Abrogé le 26 novembre 2010
Un millésime ne pourra être utilisé pour la vente du vin de Champagne que trois ans après son tirage.
Abrogé depuis le vendredi 26 novembre 2010
En vigueur du dimanche 19 octobre 1952 au jeudi 25 novembre 2010
Source : Légifrance