JORF n°0066 du 19 mars 2014

Décret du 17 mars 2014

Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11-I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE
à la retraite|FIN DE MAINTIEN
en activité| |---------------------------------------------------------|--------------------------------|---------------------------------| | M. Yves Le Baut, avocat général à la Cour de cassation | 2 juin 2014 | 1er juin 2017 | | M. Patrick Beau, avocat général à la Cour de cassation | 24 juillet 2014 | 23 juillet 2016 | |M. Jacques Liberge, avocat général à la Cour de cassation| 11 août 2014 | 10 août 2017 | | M. Didier Pimouille, conseiller à la Cour de cassation | 6 janvier 2015 | 5 janvier 2018 |