JORF n°0066 du 19 mars 2014

Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11-I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE
à la retraite|FIN DE MAINTIEN
en activité| |---------------------------------------------------------|--------------------------------|---------------------------------| | M. Yves Le Baut, avocat général à la Cour de cassation | 2 juin 2014 | 1er juin 2017 | | M. Patrick Beau, avocat général à la Cour de cassation | 24 juillet 2014 | 23 juillet 2016 | |M. Jacques Liberge, avocat général à la Cour de cassation| 11 août 2014 | 10 août 2017 | | M. Didier Pimouille, conseiller à la Cour de cassation | 6 janvier 2015 | 5 janvier 2018 |


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11-I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

DATE DE MISE

à la retraite

FIN DE MAINTIEN

en activité

M. Yves Le Baut, avocat général à la Cour de cassation

2 juin 2014

1er juin 2017

M. Patrick Beau, avocat général à la Cour de cassation

24 juillet 2014

23 juillet 2016

M. Jacques Liberge, avocat général à la Cour de cassation

11 août 2014

10 août 2017

M. Didier Pimouille, conseiller à la Cour de cassation

6 janvier 2015

5 janvier 2018