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Décret du 17 mai 2021

JORF n°0115 du 19 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relevé de l'incapacité d'une conseillère prud'homme

Résumé Nathalie Capdevielle, conseillère prud'homme, a obtenu l'annulation de son incapacité à exercer ses fonctions.

Par décret du Premier ministre en date du 17 mai 2021, Mme Nathalie CAPDEVIELLE, désignée conseillère prud'homme au sein du conseil de prud'hommes de Tarbes par arrêté du 14 décembre 2017 et réputée démissionnaire par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Pau du 6 mai 2019, est à sa demande relevée de l'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 du code du travail.

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Version 1

Par décret du Premier ministre en date du 17 mai 2021, Mme Nathalie CAPDEVIELLE, désignée conseillère prud'homme au sein du conseil de prud'hommes de Tarbes par arrêté du 14 décembre 2017 et réputée démissionnaire par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Pau du 6 mai 2019, est à sa demande relevée de l'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 du code du travail.