En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, et de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, délégation est donnée à M. Yannick Imbert, directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de l'accompagnement des mutations économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires, et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, et de M. Yannick Imbert, directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de l'accompagnement des mutations économiques, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.