Article 1
A l'article 1er du décret du 19 mai 2025 susvisé, la date : « 3 juin 2025 » est remplacée par la date : « 3 juillet 2025 ».
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JORF n°0142 du 20 juin 2025
Décret du 17 juin 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 72-3 ;
Vu le décret du 19 mai 2025 portant nomination de Mme Pauline FOSSAT ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin